(262) Ainsi, dans la mesure où Puerto Rico peut être considéré comme faisant partie du marché en cause,(77), la Commission n'estime pas que Carol Line (ou plus exactement le "New Caribbean Service") puisse être considérée comme exerçant une pression concurrentielle significative sur les parties au TACA. En effet, ses deux membres les plus importants sont tous deux membres du TACA et le New Caribbean Service est lui-même soumis à deux accords de fixation des prix. Cosco/K Line/Yangming
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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