(265) Le fret provenant du Mid-West ou destiné à cette région des États-Unis d'Amérique peut voyager vers l'Europe du Nord ou en venir en passant soit par les ports américains, soit par les ports canadiens (principalement Montréal et Halifax), ce second itinéraire étant connu sous le nom de "Canadian Gateway". Le fret transitant par le Canadian Gateway est exclu du champ d'application des exemptions de la législation antitrust aussi bien aux États-Unis d'Amérique qu'au Canada (bien que dans le cadre du droit communautaire, il soit traité de la même manière que le fret direct). Les transporteurs n'étant par conséquent pas légalement autorisés à fixer les prix du transport maritime ou de l'acheminement terrestre de ce fret, celui-ci est exclu du champ d'activité des conférences canadiennes.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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