Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 268

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 268 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(268) Les autorités canadiennes responsables de la concurrence se sont préoccupées des conditions de la concurrence sur le trafic Europe du Nord/Canada. On trouvera ci-dessous un extrait de l'avis de requête déposé en date du 19 décembre 1996 auprès du Tribunal canadien de la concurrence concernant l'acquisition de Cast par Canadian Pacific: "Conclusion

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