(270) Même si les services étaient distincts, cela ne prouverait pas qu'ils sont en concurrence dans des conditions normales de marché. Le fait qu'une compagnie donnée peut facturer un prix différent pour un transport de fret, par exemple entre Birmingham et Chicago, selon que le fret transite ou non par le Canadian Gateway ne prouve pas qu'il existe une concurrence entre ces deux services, le transporteur pouvant très bien avoir d'autres raisons d'appliquer des niveaux de prix différents. Ce qui importe, c'est l'élasticité-prix croisée entre les deux services et non le niveau des prix. Les parties au TACA n'ont fourni aucun élément attestant le degré d'élasticité-prix croisée entre les deux itinéraires.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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