(271) Les extraits reproduits ci-après de la correspondance (mise en évidence ajoutée) adressée par le secrétariat des conférences canadiennes à des membres du Joint Inland Committee (le "comité") de ces mêmes conférences témoigne de l'influence du TACA sur les activités des conférences canadiennes. Cette correspondance démontre également que les membres des conférences canadiennes sont parfaitement informés des pratiques des parties au TACA en matière de fixation des prix. Lorsqu'il est question d'un "trafic adjacent", il s'agit sans aucun doute du TACA. ">TABLE>"
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.