(272) Enfin, il convient de noter qu'en octobre 1995, la Continental Canadian Westbound Freight Conference et la Canadian North Atlantic Westbound Freight Conference(80) ont annoncé pour 1996 des hausses de prix identiques à celles annoncées par les parties au TACA (voir annexe III).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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