Article considérant 278

(278) Étant donné le crédit accordé par les parties au TACA à un rapport joint à la réponse à la communication des griefs, la Commission leur a adressé, le 18 septembre 1997, une demande formelle de renseignements ainsi libellée: Un rapport établi par Dynamar et daté du 30 août 1996 est joint, en annexe 10, à la réponse. Veuillez nous communiquer toutes les instructions qui ont été données à Dynamar par ou pour le compte des parties au TACA aux fins de l'élaboration de ce rapport. Dans la mesure où l'on peut trouver de telles instructions dans de la correspondance ou d'autres documents concernant l'élaboration par Dynamar de rapports antérieurs, veuillez également nous communiquer des copies de ces documents.