Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 279

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 279 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(279) En réponse à cette demande, les parties au TACA ont invoqué le "legal professional privilège" couvrant "des instructions données à un témoin expert par ou pour le compte d'une partie à une procédure administrative ou judiciaire". Cet argument a été réitéré lors de l'audition orale tenue le 6 mai 1996.

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