(280) Selon la Commission, il n'est pas établi que, dans le cadre du droit communautaire, le "legal professional privilege" s'attache à d'autres rapports que ceux élaborés dans le cadre de la relation client/avocat. Même si de tels rapports bénéficiaient de la protection conférée par la doctrine du privilège, la Commission ne saurait admettre que celui-ci s'applique à des instructions données au témoin lorsque le défendeur fait fond sur un rapport établi par cet expert.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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