(282) Du point de vue de la Commission, l'extension de l'accès à ces informations complémentaires a pour but de permettre à toutes les parties d'apprécier la fiabilité des conclusions tirées par l'expert et, en l'absence de ces informations complémentaires, il est difficile d'apprécier la force probante d'un rapport quel qu'il soit. En l'espèce, les parties au TACA n'ont pas cherché à expliquer leur refus de fournir les informations demandées et, dans ces conditions, on peut raisonnablement en inférer que les conclusions du rapport ont été orientées par les instructions données à l'expert. B. Mobilité des flottes
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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