(283) Le règlement (CEE) n° 4056/86 souligne tout particulièrement l'importance de la concurrence potentielle pour contenir le pouvoir de marché des conférences maritimes:"[considérant] que la mobilité des flottes, qui caractérise la structure de l'offre dans le secteur des services de transports maritimes, exerce une pression concurrentielle permanente sur les conférences, lesquelles n'ont normalement pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services de transport maritime en cause;"
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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