(289) Les observations générales de la Commission sur la mobilité des flottes et sur la contestabilité des marchés des transports maritimes réguliers sont présentées aux considérants 350 à 357. On peut néanmoins démontrer que, dans le cas du TACA, la concurrence potentielle représentée par la mobilité des flottes n'a guère de chances d'être effective.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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