(295) La Commission ne prétend pas qu'entrer dans un trafic déterminé sur la base d'accords d'affrètement de slots sans introduire un tonnage effectif soit nécessairement une pratique anticoncurrentielle. La question qui se pose ici est de savoir si les avantages d'une telle coopération s'accompagnent de modifications de la structure concurrentielle du marché, telles que l'élimination de la concurrence potentielle.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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