(296) Cette capacité d'absorber les concurrents potentiels est due en partie à la pratique du TACA qui consiste à offrir aux chargeurs des contrats de services contenant une grille de prix à deux niveaux et au fait que la majorité des membres du TACA ne se font pas concurrence pas pour participer à des contrats de services avec les transporteurs maritimes non exploitants de navires (NVOCC) (voir considérants 150 et 151). Pour ce qui est des tarifs à deux niveaux et de l'élimination de la concurrence, les effets sont en gros les mêmes que ceux qui sont décrits dans la décision TAA aux considérants 341, 342 et 343(84).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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