(3) Conformément à l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CEE) n° 4260/88, les parties au TACA ont été informées de ce que la Commission entendait aussi examiner la demande d'exemption individuelle en application du règlement (CEE) n° 1017/68, car certaines des activités notifiées ne relevaient pas du champ d'application du règlement (CEE) n° 4056/86, et elles ont été invitées à présenter leurs observations à ce sujet.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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