(307) Dans la réponse à la communication des griefs, les parties au TACA ont fait valoir que, contrairement aux indications fournies par les associations européennes de chargeurs et auxquelles il est fait référence dans la communication des griefs, "pour de nombreux chargeurs, les taux des contrats de services de 1996 sont inférieurs à ceux de 1994". Les parties au TACA ont également allégue dans la réponse à la communication des griefs que "les taux par catégorie du tarif ont été réduits en août 1996".
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.