(310) Deuxièmement, les revenus moyens ne tiennent pas compte de la forte disparité des degrés d'utilisation des capacités entre les parties au TACA. Ainsi, un revenu moyen d'un niveau donné pourrait être très avantageux pour une compagnie mais pas pour une autre.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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