(314) Enfin, avant d'examiner les augmentations réelles des prix, il convient de rappeler que le 9 mars 1995, les parties au TACA sont convenues avec l'US Federal Maritime Commission de ramener les taux du tarif et des contrats de services pour le reste de l'année aux niveaux en vigueur au 31 décembre 1994. Ce recul des taux a pour conséquence que l'augmentation globale des prix des services fournis par les parties au TACA dans le contexte du TAA et du TACA est inférieure à ce qu'elle aurait été en l'absence d'intervention réglementaire des autorités américaines.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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