(315) Le coût du recul des taux pour les compagnies membres du TACA et été estimé par la FMC à environ 60-70 millions de dollars des États-Unis. En ce qui concerne les différents chargeurs, les parties au TACA ont déclaré dans leur réponse à la communication des griefs que la remise à niveau des prix s'était traduite par l'annulation, à compter de la date du règlement (et donc sans qu'il y ait d'effet pour les dix premières semaines de 1995), d'augmentations des ordres de grandeur suivants: >TABLE>
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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