Article considérant 320

(320) Une liste de contrats de services de 1996 comportant des prix pour des parcours terrestres sur le territoire de la Communauté a été établie. Sur la base de cette liste, une étude des contrats des autres années a été réalisée afin de sélectionner un groupe de contrats pouvant servir de base à l'analyse. Pour entrer dans le champ de l'analyse, un jeu de contrats entre un chargeur donné et les conférences maritimes devait comprendre au moins un contract de 1992 et un contract de 1996 répondant aux critères prévus ou, à défaut, un contrat de 1993 et un contrat de 1996. Tous les contrats disponibles pour 1992 et pour lesquels il existait un contrat comparable pour 1996 et environ 40 % des contrats disponibles pour 1993 répondant au même critère ont été examinés. Dans l'étude des contrats de 1993, la limite a été déterminée par l'ordre chronologique dans lequel ils apparaissaient par rapport à la liste des contrats de 1996; l'étude s'est ainsi achevée à un point correspondant à environ 40 % de la liste des contrats retenus.