(332) Une thèse souvent défendue par les compagnies maritimes de ligne présentes sur les grands axes mondiaux (y compris par les membres du TACA, notamment dans leur demande d'exemption) est toutefois que le marché des transports maritimes réguliers diffère tellement de tous les autres marchés de biens et de services qu'il doit échapper aux régles normales de concurrence applicables à ces autres marchés. Selon elles, la notion de stabilité impliquerait en effet que toute compagnie maritime opérant sur un trafic donné devrait avoir l'assurance d'un rendement de son capital suffisant pour que ses propriétaires ne soient pas tentés d'investir ce capital ailleurs.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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