(336) Les partisans de la thèse d'un déséquilibre conduisant à une instabilité intrinsèque du marché vont encore plus loin. Ils prétendent que la fixation des prix en commun doit s'étendre aux segments terrestres des services de transport multimodaux, faute de quoi les compagnies pourraient, en facturant moins que le coût du transport terrestre, pratiquer des taux inférieurs au tarif de la conférence maritime. Cela implique que les mesures de restriction de la concurrence soient étendues à tout service fourni ne serait-ce que par un seul membre de la conférence, de crainte que les membres ne soient tentés de priver d'effet leur accord de fixation commune des prix maritimes en se faisant concurence par d'autres moyens.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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