Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(35) Le 24 novembre 1995, les parties au TACA ont informé la Commission que des modifications avaient été apportées à l'article 14, paragraphe 2, lettres a) et f) du TACA concernant les contrats de services. Ces modifications portaient la durée maximale d'un contrat de services TACA d'un à deux ans(19) et prévoyaient de limiter les variations des coefficients d'ajustement monétaire pendant la durée des contrats de services.

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