(358) Les éléments d'appréciation de caractère économique fournis par les anciens membres du TAA dans leur demande d'annulation de la décision TAA comprennent une annexe où le professeur Yarrow fait la synthèse des différentes notions de "concurrence ruineuse" qui apparaissent dans la théorie de l'instabilité (annexe 16 de la réplique). Le professeur Yarrow distingue deux types de concurrence ruineuse: le type A qui peut exister dans les secteurs présentant certaines caractéristiques, dont des coûts marginaux très inférieurs aux coûts moyens, des capacités excédentaires ou inutilisées et la présence de coûts irrécupérables; le type B qui peut exister en l'absence d'équilibre concurrentiel, dans des situations telles que celles décrites par les théories du noyau ou du marché contestable.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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