Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(36) Le 29 novembre 1995, les parties au TACA ont notifié à la Commission l'adoption d'un accord intitulé "European Inland Equipment Interchange Arrangement" (EIEIA), ci-après dénommé "accord sur les échanges d'équipement".

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