Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 367

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 367 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(367) De plus, les solutions proposées dans le règlement (CEE) n° 4056/86 pour instaurer la stabilité reconnue par ce règlement, à savoir la stabilité des taux, ne sont pas et n'ont jamais été destinées à résoudre les problèmes provoqués par des décisions d'investissement déraisonnables des compagnies maritimes. C. Fixation des tarifs terrestres en Europe

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