(368) Les parties au TACA ont affirmé dans leur demande d'exemption que "la possibilité qu'ont les compagnies maritimes de convenir de taux intermodaux forfaitaires contribue à l'effet stabilisateur de l'accord, étant donné que les parcours terrestres et maritimes sont des services complémentaires et qu'un accord limité au parcours maritime ne pourrait avoir un effet stabilisateur suffisant."
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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