Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 369

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 369 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(369) En l'absence d'instabilité et de toute menace de concurrence ruineuse, il n'est manifestement pas nécessaire d'étendre les pratiques de fixation des prix. Aucune théorie économique ne justifie en particulier d'étendre le système de tarification maritime aux segments terrestres.

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