(370) La discussion qui précède sur l'inapplicabilité aux transports maritimes de ligne des théories du noyau et de la contestabilité tend à montrer l'improbabilité d'une déstabilisation des tarifs maritimes par une concurrence sur les tarifs multimodaux forfaitaires. Les considérants 131 à 137 de la décision FEFC donnent une description détaillée du risque de déstabilisation des tarifs maritimes des conférences qui résulterait d'une concurrence normale sur le segment terrestre.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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