(371) De plus, cette déstabilisation théorique par une sous-facturation du segment terrestre n'est guère probable en Europe. Les partisans de cette thèse prennent souvent en exemple la baisse des taux multimodaux entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique en 1983. Or, un glissement des taux de porte à porte par rapport aux tarifs maritimes d'une conférence doit faire l'objet d'un examen approfondi pour que l'on puisse en tirer des conclusions.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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