(372) Premièrement, une simple comparaison des taux facturés par certaines compagnies indépendantes avec les tarifs fixés par une conférence ne peut remplacer une analyse en bonne et due forme des conditions du marché à l'époque. On peut avancer que les taux de la conférence ont peut-être été fixés à des niveaux tellement élevés qu'ils n'étaient guère représentatifs et n'étaient même pas respectés par les membres de la conférence. Le glissement des prix ne serait alors qu'un retour aux conditions normales du marché et non le reflet d'une instabilité intrinsèque du secteur.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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