(377) Pour toutes ces raisons, la répétition soudaine d'une forte baisse des taux multimodaux par rapport aux tarifs maritimes de la conférence, semblable à celle de 1983 (pendant laquelle les taux sont restés largement au-dessus du niveau des coûts variables marginaux), n'est pas crédible. APPRÉCIATION JURIDIQUE XV. APPRÉCIATION PRÉLIMINAIRE AU REGARD DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 A. Restrictions, entraves ou distorsions affectant la concurrence
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.