(380) Ces accords ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché commun. Ils permettent, en particulier, aux membres du TACA de restreindre entre eux la concurrence en ce qui concerne les tarifs, les taux de fret et les conditions générales de transport. Ces accords relèvent du champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE d'une manière générale, et plus particulièrement de l'article 85, paragraphe 1, point a), et de l'article 53, paragraphe 1, point a).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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