(381) Il n'est pas nécessaire d'attendre les effets concrets d'un accord dès lors qu'il apparaît que cet accord a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence(109). Les membres du TACA ne contestent pas le fait que les quatre accords mentionnés ci-dessus visent à restreindre la concurrence entre eux à l'intérieur du marché commun.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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