(382) Dans la présente affaire, la restriction de concurrence entre les parties au TACA peut être importante en raison du très grand nombre de conteneurs concernés et des parts de marché substantielles détenues par les parties (voir considérants 85 et 86). Le caractère sensible des restrictions de la concurrence que l'accord de fixation des prix des services d'acheminement terrestre devait provoquer est illustré par le fait que, en 1995, les membres du TACA ont aussi assuré, sur le territoire de la Communauté, l'acheminement terrestre d'environ 48 % du fret qu'ils ont transporté entre l'Europe du Nord et les États-Unis d'Amérique.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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