(384) Il est difficile de dire à ce stade si l'accord sur les échanges d'équipements ("European Inland Equipment Interchange Agreement") affecte sensiblement la concurrence. L'applicabilité de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE à cet accord n'est donc pas abordée dans la présente décision.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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