(385) Le règlement (CEE) n° 4056/86 est le règlement de procédure applicable aux accords qui relèvent de l'article 85, paragraphe 1, et qui concernent les services de transport maritime. Le règlement (CEE) n° 1017/68 est le règlement de procédure applicable aux accords qui relèvent de l'article 85, paragraphe 1, et qui concernent les services de transport terrestre. Quand un accord concerne à la fois les transports maritimes et les transports terrestres, ces deux règlements de procédure sont applicables. Le règlement n° 17 est le règlement de procédure applicable aux accords qui relèvent de l'article 85, paragraphe 1, et qui ne concernent pas les services de transport. B. Effet sur le commerce entre États membres - Article 85
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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