Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 387

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 387 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(387) Lorsque l'on examine si les restrictions de concurrence décrites au considérant 379 peuvent affecter les échanges entre États membres, il convient de souligner que les marchés en cause directement affectés sont ceux des services de transport et des services intermédiaires et non celui de l'exportation de marchandises à destination de pays tiers(113).

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