(388) La Commission considère que les accords entre les membres du TACA qui consistent à fixer les prix des services de transport maritime et des services d'acheminement terrestre, à imposer des conditions restreignant la liberté des membres de passer des contrats de services et à fixer des plafonds de rémunération des transitaires sont de nature à affecter sensiblement et sont susceptibles d'avoir affecté sensiblement le commerce entre États membres des diverses façons décrites ci-après.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 388
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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