(389) Le TACA concerne des compagnies maritimes opérant dans plusieurs États membres et il restreint la concurrence entre ces compagnies en ce qui concerne le prix auquel chacune d'entre elles propose ses services de transport, dont certains portent sur des segments terrestres, certains sont assurés dans le cadre d'un contrat de services et certains sont fournis par l'intermédiaire d'un transitaire. L'élimination ou la réduction de la concurrence par les prix entre ces compagnies pour la fourniture de services de transport est de nature à réduire fortement les avantages qui reviendraient normalement aux plus efficaces ou aux plus compétitives d'entre elles.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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