(390) L'élimination ou la réduction de la concurrence par les prix entre les membres du TACA affecte le nombre d'opérations de transport que chaque compagnie effectuerait normalement en l'absence d'un tel accord. Cette restriction de la concurrence entre armateurs opérant dans plusieurs États membres a donc pour résultat d'influencer et de fausser les échanges commerciaux de services de transport à l'intérieur de la Communauté (c'est-à-dire les échanges transfrontaliers dans la Communautè), qui se présenteraient différemment en l'absence de cet accord.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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