(394) Des accords comme ceux qu'ont conclus les membres du TACA concernant les prix des transports maritimes et de l'acheminement terrestre ainsi que les conditions auxquelles les contrats de services sont proposés et les conditions de rémunération des transitaires, qui ont un effet sur le coût d'exportation des marchandises produites dans la Communauté, sont susceptibles d'affecter le commerce intracommunautaire de ces marchandises. Cet effet provient du fait que les producteurs risquent de se tourner vers d'autres marchés, pour lesquels les coûts de transport sont moins élevés. Ces autres marchés incluent aussi bien le marché national du producteur que les marchés d'autres États membres de la Communauté(115).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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