(395) L'accord de fixation de plafonds de rémunération des transitaires (conjugué aux autres restrictions applicables aux intermédiaires) est susceptible d'affecter les échanges entre États membres de deux façons. Premièrement, en affectant la concurrence entre les parties au TACA elles-mêmes, il peut affecter le volume des marchandises que chacune d'elles transporte (ou se charge de faire transporter) par-delà les frontières intérieures de la Communauté. Deuxièmement, il risque de fausser la position concurrentielle des transitaires établis dans différents États membres et d'affecter le volume des services qu'ils fournissent. Il peut en résulter des déviations des courants d'échanges entre les ports de la Communauté.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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