Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 396

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 396 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(396) La Commission considère par conséquent que les accords entre les parties au TACA consistant à fixer les prix des services de transport maritime et des services d'acheminement, à imposer des conditions restreignant la liberté des parties au TACA de passer des contrats de services et à fixer des plafonds de rémunération des transitaires ont un effet sur les échanges de marchandises et de services entre États membres. XVI. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT (CEE) N° 4056/86: LA PORTÉE DE L'EXEMPTION PAR CATÉGORIE

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