(398) Les pratiques qui ne sont pas expressément mentionnées à l'article 3 ne bénéficient pas de l'exemption par catégorie qui y est prévue(116). En outre, le fait que les conférences maritimes sont, d'une manière générale, considérées comme apportant certains avantages, qui justifient l'octroi des exemptions prévues par le règlement, ne saurait signifier que toute atteinte à la concurrence qui est le fait de conférences maritimes échappe à l'interdiction de principe édictée à l'article 85, paragraphe 1, du traite(117).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 398
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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