(401) La Commission a examiné à diverses reprises la question des accords de fixation des prix pour la fourniture de services d'acheminement par le transporteur. Elle a présenté un rapport au Conseil concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au transport maritime(118), qui portait essentiellement sur cette question, et a adopté deux décisions dans lesquelles la fixation des prix des services d'acheminement a été examinée et interdite: la décision TAA et la décision FEFC.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 401
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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