(402) Les raisons pour lesquelles l'accord TAA fixant les taux applicables aux services d'acheminement par le transporteur n'entre pas dans le champ d'application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86 ont été exposées aux considérants 371 à 378 de la décision TAA. Ce raisonnement s'applique mutatis mutandis à l'accord TACA de fixation des taux des services d'acheminement par le transporteur, dont les termes sont identiques à ceux de l'accord TAA correspondant.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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