(403) En outre, la Cour de Justice a examiné le champ d'application du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil(119) dans l'affaire Spediporto(120), où elle a conclu que:"[...] Le règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 [...] ne s'applique pas aux transports par route de marchandises débarquées du navire."
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 403
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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