(404) La Commission considère que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Spediporto confirme l'avis de la Commission, déjà exprimé dans les décisions TAA et FEFC, selon lequel le champ d'application de l'exemption par catégorie ne peut pas être plus étendu que le champ d'application du règlement proprement dit. Si le règlement (CEE) n° 4056/86, de même que le règlement (CEE) n° 4055/86, ne s'applique pas aux transports par route de marchandises débarquées du navire ou embarquées sur celui-ci, le champ d'application de l'exemption par catégorie ne peut pas couvrir la fixation des prix des services d'acheminement par le transporteur(121).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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