(405) Dans ce contexte, il convient de souligner le onzième considérant du règlement (CEE) n° 4056/86, ainsi que le fait qu'au cours de la procédure de consultation qui a conduit à l'adoption dudit règlement, le Parlement européen avait proposé d'ajouter à l'article 3 de la proposition de règlement de la Commission les termes suivants:"L'exemption précitée porte également sur le transport 'intermodal' (c'est-à-dire le transport maritime incluant le transport antérieur et postérieur);"(122).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.